Les démarches à engager en cas de violences policières :

• I - Comme pour tout service de l’État, la police dispose de deux services disciplinaires, services d’inspection qui reçoivent les plaintes et requêtes des particuliers : l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) et l’IGS (Inspection Générale des Services).

Vous pouvez donc adresser une plainte à l’IGPN dont les coordonnées sont les suivantes IGPN :

11 rue Cambacérès - 75800 Paris

tel : 01 49 27 49 27

• II - Par ailleurs, il vous est toujours possible d’adresser directement une plainte au Procureur de la République qui traitera vote plainte ou la classera sans suite (trop souvent malheureusement...).

• III - Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de Déontologie de la sécurité (C.N.D.S) dont la mission est la suivante :

La C.N.D.S a été créée en juin 2000, elle est chargée de surveiller les comportements des forces de sécurité, de la police et de l’administration pénitentiaire.

Elle a pour mission de veiller au respect de la déontologie par l’ensemble des services publics et privés qui peuvent, parmi leurs compétences spécifiques, employer la contrainte morale ou physique.

La CNDS publie en effet dans son rapport annuel les échanges qu’elle a eus, à propos d’affaires précises ou de thèmes plus généraux, avec les administrations, qui sont ainsi contraintes à exposer et justifier leurs modes de fonctionnement et leurs déviances éventuelles.

Ensuite, la Commission bénéficie de pouvoirs d’enquête : elle peut entendre, rassembler des pièces, juger sur place, etc., ce qu’aucune association (Amnesty International, Ligue des droits de l’homme, observatoires divers et variés, comme l’observatoire des libertés publiques ou l’association Ecchymose etc.) ne peut faire.

Cependant, la personne témoin ou victime d’abus doit d’abord solliciter un député ou un sénateur, de sa circonscription ou non, qui pourra saisir la CNDS.

Il vous appartient donc, dans un premier temps, de saisir un député ou sénateur de votre situation.

Pour plus d’infos sur la CNDS, il suffit d’aller voir son site

www.cnds.fr

Il est important de saisir la CNDS car cette dernière sort un rapport tous les ans recensant, entre autres, le nombre de saisines qui ont été faites pour des cas de violences policières. La sortie de ce rapport étant de plus en plus médiatisée, c’est un bon outil de pression sur les pouvoirs publics et de sensibilisation de l’opinion publique.

CNDS : 62, boulevard de la Tour Maubourg – 75007 Paris

tel : 01 53 59 72 72

• IV - Vous pouvez également écrire au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté pour porter à sa connaissance les faits dont vous estimez avoir été victime :

Monsieur Jean Marie Delarue

Contrôleur général des lieux privatifs de liberté

35, rue Saint Dominique

75007 Paris

BONNE CHANCE...

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Informations fournies par

Amnesty International, International Secretariat

Peter Benenson House

1 Easton Street

London WC1X 0DW

Tel : (+44) 207 413 5776

Amnesty International prépare un rapport sur les violences policières en France. N’hésitez donc pas également à leur communiquer les faits qui vous sont arrivés.

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Que fait la Police ?

L’Observatoire des Libertés Publiques publie un bulletin mensuel sur les exactions des pandores...

QUE FAIT LA POLICE ? – Bulletin d’information anti-autoritaire

Appel à contributions

A vos ciseaux !

Notre bulletin n’a d’intérêt que par la multiplicité des informations concernant les dérives policières.

Nous nous heurtons actuellement à une double difficulté.

D’une part, la presse nationale rechigne à relater ces « faits divers », d’autre part, depuis que nous sommes en ligne, nos correspondants ont pratiquement cessé de nous faire parvenir ces coupures de la presse de province, tellement importantes pour faire connaître les comportements policiers qui ne font que s’aggraver.

Alors, à vos ciseaux pour alimenter le bulletin.

N’oubliez pas : Que fait la police ? est toujours domicilié 9 rue Courat, 75020 Paris.